Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi réglementant certaines drogues et autres substances

← Versions historiques

Versions de art. 7.1(1)

C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-05-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendrevendre, d’importer ou d’importerde transporter toute chose sachantdans l’intention qu’elle serasoit utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’articlel’une 18des defins l’annexesuivantes I ou au paragraphe 1(9) de l’annexe III ou pour faire le trafic d’une telle substance.:
    Texte intégral

    Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre, d’importer ou de transporter toute chose dans l’intention qu’elle soit utilisée à l’une des fins suivantes :

  2. du 2011-06-23 au 2017-05-18 Voir Source

    Il est interdit d’avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d’importer toute chose sachant qu’elle sera utilisée pour la production d’une substance inscrite à l’article 18 de l’annexe I ou au paragraphe 1(9) de l’annexe III ou pour faire le trafic d’une telle substance.