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C-38.8 — Loi réglementant certaines drogues et autres substances · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
  2. du 2017-05-18 à aujourd'hui Voir Source
  3. du 2002-12-31 au 2017-05-18 Voir Source