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Versions de art. 2, définition « ministre »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ministre Sauf aux articles 44 à l’article 44.1,44.12, le ministre de l’Industrie. (Minister)
    Texte intégral

    ministre Sauf aux articles 44 à 44.12, le ministre de l’Industrie. (Minister)

  2. du 2002-12-31 au 2015-01-01 Voir Source

    ministre Sauf à l’article 44.1, le ministre de l’Industrie.