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Versions de art. 23(1)(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantièmesoixante-dixième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;
    Texte intégral

    si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

  2. du 2015-06-23 au 2020-07-01 Voir Source
    si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;
    Texte intégral

    si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

  3. du 2012-11-07 au 2015-06-23 Voir Source
    dans le cas desi la prestation,prestation deest sa première fixationfixée au moyen d’un enregistrement sonore ouavant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de sonla exécutioncinquantième siannée ellesuivant n’estl’année pascivile ainside fixée;la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;
    Texte intégral

    si la prestation est fixée au moyen d’un enregistrement sonore avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant l’année civile de la première fixation de la prestation au moyen d’un enregistrement sonore;

  4. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    dans le cas de la prestation, de sa première fixation au moyen d’un enregistrement sonore ou de son exécution si elle n’est pas ainsi fixée;