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Versions de art. 3(1)(i)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’une oeuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore.sonore;
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une oeuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore;

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    s’il s’agit d’une oeuvre musicale, d’en louer tout enregistrement sonore.