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Versions de art. 30.3(2)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la Commission a fixé, conformément àau l’articleparagraphe 70.2,71(2), les redevances et les modalités afférentes à une licence;afférentes;
    Texte intégral

    la Commission a fixé, conformément au paragraphe 71(2), les redevances et les modalités afférentes;

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    la Commission a fixé, conformément à l’article 70.2, les redevances et les modalités afférentes à une licence;