Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 30.3(2)(c)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il existe déjà un tarif pertinent homologué enau vertutitre de l’article 70.15;70;
    Texte intégral

    il existe déjà un tarif homologué au titre de l’article 70;

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    il existe déjà un tarif pertinent homologué en vertu de l’article 70.15;