Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 30.9(1)(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle en soitest le propriétaire et qu’ilil s’agisses’agit d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur;d’auteur ou elle est le titulaire d’une licence en permettant l’utilisation;
    Texte intégral

    elle en est le propriétaire et il s’agit d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur ou elle est le titulaire d’une licence en permettant l’utilisation;

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    elle en soit le propriétaire et qu’il s’agisse d’exemplaires autorisés par le titulaire du droit d’auteur;