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Versions de art. 31(1), définition « retransmetteur »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-03-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    retransmetteur NePersonne, viseautre pasqu’un laretransmetteur personnede quinouveaux utilise les ondes hertziennes pour retransmettre un signal maismédias, dont l’activité n’est pasest comparable à celle d’un système de retransmission par fil. (retransmitter)
    Texte intégral

    retransmetteur Personne, autre qu’un retransmetteur de nouveaux médias, dont l’activité est comparable à celle d’un système de retransmission par fil. (retransmitter)

  2. du 2002-12-31 au 2003-03-21 Voir Source

    retransmetteur Ne vise pas la personne qui utilise les ondes hertziennes pour retransmettre un signal mais dont l’activité n’est pas comparable à celle d’un système de retransmission par fil.