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Versions de art. 31(1), définition « retransmetteur de nouveaux m dias »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    retransmetteur de nouveaux médias Personne dont la retransmission estserait légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusionradiodiffusion, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 31.1 de cette loi, uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveauxmédias médiasnumériques rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et figurant à l’Annexe Al’annexe de son avis public 1999-197, tel que modifiéordonnance de tempsradiodiffusion CRTC 2012-409, dans sa version antérieure à autre.cette date. (new media retransmitter)
    Texte intégral

    retransmetteur de nouveaux médias Personne dont la retransmission serait légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 31.1 de cette loi, uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de médias numériques rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et figurant à l’annexe de son ordonnance de radiodiffusion CRTC 2012-409, dans sa version antérieure à cette date. (new media retransmitter)

  2. du 2003-03-21 au 2023-04-27 Voir Source

    retransmetteur de nouveaux médias Personne dont la retransmission est légale selon les dispositions de la Loi sur la radiodiffusion uniquement en raison de l’Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à l’Annexe A de son avis public 1999-197, tel que modifié de temps à autre. (new media retransmitter)