Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 31(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-03-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Ne constitue pas une violation du droit d’auteur lale communicationfait, pour le retransmetteur, de communiquer une oeuvre au public,public par télécommunication,télécommunication d’unesi, oeuvre, lorsqu’elle consiste enà la retransmissionfois d’un signal local ou éloigné, selon le cas, celle-ci étant licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, que le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, intégralement et simultanément et que, dans le cas de la retransmission d’un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi.:
    Texte intégral

    Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour le retransmetteur, de communiquer une oeuvre au public par télécommunication si, à la fois :

  2. du 2002-12-31 au 2003-03-21 Voir Source

    Ne constitue pas une violation du droit d’auteur la communication au public, par télécommunication, d’une oeuvre, lorsqu’elle consiste en la retransmission d’un signal local ou éloigné, selon le cas, celle-ci étant licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, que le signal est retransmis, sauf obligation ou permission légale ou réglementaire, intégralement et simultanément et que, dans le cas de la retransmission d’un signal éloigné, le retransmetteur a acquitté les redevances et respecté les modalités fixées sous le régime de la présente loi.