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C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-03-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

    définir « signal local » et « signal éloigné » pour l’application du paragraphe (2);