Texte intégral
la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support pouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle;
Versions de art. 32(1)(a)
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la
production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonorereproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un supportdestinépouvant servir aux personnes ayant une déficience perceptuelle; -
la production d’un exemplaire ou d’un enregistrement sonore d’une oeuvre littéraire, dramatique — sauf cinématographique —, musicale ou artistique sur un support destiné aux personnes ayant une déficience perceptuelle;