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Versions de art. 32.01(4)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’organisme sans but lucratif qui faitinvoque lal’exception reproductionprévue etau l’envoieparagraphe à l’étranger(1) verse conformément aux règlements les redevances réglementaires au titulaire du droit d’auteur.d’auteur conformément aux règlements.
    Texte intégral

    L’organisme sans but lucratif qui invoque l’exception prévue au paragraphe (1) verse les redevances réglementaires au titulaire du droit d’auteur conformément aux règlements.

  2. du 2012-11-07 au 2016-06-22 Voir Source

    L’organisme qui fait la reproduction et l’envoie à l’étranger verse conformément aux règlements les redevances réglementaires au titulaire du droit d’auteur.