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Versions de art. 32.01(8)(a)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 au 2016-06-22 Voir Source

    de la privation en tout ou en grande partie du sens de la vue ou de l’incapacité d’orienter le regard;