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Versions de art. 38.2(1)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit était assujettie au paiement de redevances pour la reprographie prévu par leun tarif homologué enau vertutitre de l’article 70.15.70.
    Texte intégral

    soit était assujettie au paiement de redevances pour la reprographie prévu par un tarif homologué au titre de l’article 70.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    soit était assujettie au paiement de redevances pour la reprographie prévu par le tarif homologué en vertu de l’article 70.15.