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Versions de art. 41.12(6)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-11-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    NeLa personne à qui l’information visée au paragraphe (4) est communiquée peut toutefoisuniquement bénéficier de l’application des paragraphes (1) à (3) ou (5) la personne qui,l’utiliser en vue de rendre le programme etd’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateurd’ordinateur, interopérables,dispositif accomplitou un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.composant.
    Texte intégral

    La personne à qui l’information visée au paragraphe (4) est communiquée peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

  2. du 2012-11-07 au 2024-11-07 Voir Source

    Ne peut toutefois bénéficier de l’application des paragraphes (1) à (3) ou (5) la personne qui, en vue de rendre le programme et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.