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Versions de art. 44.1(1), définition « ministre »

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-12-12 au 2015-01-01 Voir Source
    ministre Le ministre dude Revenula national.Sécurité publique et de la Protection civile.
    Texte intégral

    ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

  2. du 2002-12-31 au 2005-12-12 Voir Source

    ministre Le ministre du Revenu national.