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Versions de art. 44.12(6)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le ministre peut s’adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l’application de l’ordonnance.