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Versions de art. 67.1(3)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.
    Texte intégral

    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    Le projet de tarif prévoit des périodes d’effet d’une ou de plusieurs années civiles.