Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

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Versions de art. 68(2)(a)(i)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    les tarifs ne s’appliquent aux prestations et enregistrements sonores que dans les cas visés auxà l’article 20, à l’exception des paragraphes 20(1)20(3) et (2),(4),
    Texte intégral

    les tarifs ne s’appliquent aux prestations et enregistrements sonores que dans les cas visés à l’article 20, à l’exception des paragraphes 20(3) et (4),

  2. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    les tarifs ne s’appliquent aux prestations et enregistrements sonores que dans les cas visés aux paragraphes 20(1) et (2),