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Versions de art. 68.1(1)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dansles leredevances casenvisagées deset systèmestoute communautaires,modalité ne payent, chaque année, que 100 $ de redevances;afférente;
    Texte intégral

    les redevances envisagées et toute modalité afférente;

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    dans le cas des systèmes communautaires, ne payent, chaque année, que 100 $ de redevances;