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Versions de art. 68.1(1)(c)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas des systèmes de transmission publics, ne payent, la premièrepériode année suivant l’entrée en vigueur du présent article, que trente-trois et un tiers pour centd’application du tarif homologué, la deuxième année, soixante-six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent la troisième année, ces pourcentages étant calculés selon le tarif homologué de l’année en cause.proposé.
    Texte intégral

    la période d’application du tarif proposé.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    dans le cas des systèmes de transmission publics, ne payent, la première année suivant l’entrée en vigueur du présent article, que trente-trois et un tiers pour cent du tarif homologué, la deuxième année, soixante-six et deux tiers pour cent et payent cent pour cent la troisième année, ces pourcentages étant calculés selon le tarif homologué de l’année en cause.