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Versions de art. 7(3)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant celle du décès de l’auteur ou, dans le paragraphecas (1)d’une s’yoeuvre appliqueraitcréée en collaboration, du dernier survivant des coauteurs, si ellecette l’avaitpériode été;se termine après le 31 décembre 2048.
    Texte intégral

    jusqu’à la fin de la soixante-dixième année suivant celle du décès de l’auteur ou, dans le cas d’une oeuvre créée en collaboration, du dernier survivant des coauteurs, si cette période se termine après le 31 décembre 2048.

  2. du 2002-12-31 au 2022-12-30 Voir Source

    le paragraphe (1) s’y appliquerait si elle l’avait été;