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Versions de art. 70.1

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesLa articlesCommission 70.11 à 70.6 s’appliquentpublie dans la Gazette du Canada le castarif homologué et en envoie copie, accompagnée des sociétésmotifs de gestionsa chargées d’octroyer des licences établissantdécision :
    Texte intégral

    La Commission publie dans la Gazette du Canada le tarif homologué et en envoie copie, accompagnée des motifs de sa décision :

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Les articles 70.11 à 70.6 s’appliquent dans le cas des sociétés de gestion chargées d’octroyer des licences établissant :