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Versions de art. 70.12

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les[Abrogé, sociétés2018, dech. gestion27, peuvent,art. en vue d’établir par licence les redevances à verser et les modalités à respecter relativement aux catégories d’utilisation :296]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 296]

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Les sociétés de gestion peuvent, en vue d’établir par licence les redevances à verser et les modalités à respecter relativement aux catégories d’utilisation :