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Versions de art. 71(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa projetCommission depeut, tarifpour estune àpériode déposer,qu’elle dansprécise, fixer les deuxredevances, languesles officielles,modalités auafférentes plusou tardles le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.deux.
    Texte intégral

    La Commission peut, pour une période qu’elle précise, fixer les redevances, les modalités afférentes ou les deux.

  2. du 2012-11-07 au 2019-04-01 Voir Source
    Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.
    Texte intégral

    Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.

  3. du 2002-12-31 au 2012-11-07 Voir Source

    Le projet de tarif est à déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 31 mars précédant la cessation d’effet du tarif homologué.