Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le droit d’auteur

← Versions historiques

Versions de art. 83(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le projet de tarif peutest notammentdéposé proposerau unplus organismetard desoit perceptionle en15 vueoctobre de la désignationdeuxième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle est prévue la prise d’effet du projet de tarif, soit à l’alinéala (8)d).date prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2).
    Texte intégral

    Le projet de tarif est déposé au plus tard soit le 15 octobre de la deuxième année civile précédant l’année civile au cours de laquelle est prévue la prise d’effet du projet de tarif, soit à la date prévue par règlement pris en vertu du paragraphe 66.91(2).

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    Le projet de tarif peut notamment proposer un organisme de perception en vue de la désignation prévue à l’alinéa (8)d).