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Versions de art. 83(8)(b)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    modifiesous leréserve projetdu paragraphe (8.2), désigne, à titre d’organisme de tarifperception, la société de gestion ou autre société, association ou personne morale la mieux en conséquence;mesure, à son avis, de s’acquitter des responsabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84 et 86.
    Texte intégral

    sous réserve du paragraphe (8.2), désigne, à titre d’organisme de perception, la société de gestion ou autre société, association ou personne morale la mieux en mesure, à son avis, de s’acquitter des responsabilités ou fonctions découlant des articles 82, 84 et 86.

  2. du 2002-12-31 au 2019-04-01 Voir Source

    modifie le projet de tarif en conséquence;