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Versions de art. 9(2)

C-42 — Loi sur le droit d’auteur · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-01 au 2022-12-30 Voir Source
    Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américainCanada–États-Unis–Mexique — qui accorde une durée de protection plus courte que celle qui est indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada.
    Texte intégral

    Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique — qui accorde une durée de protection plus courte que celle indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada.

  2. du 2002-12-31 au 2020-07-01 Voir Source

    Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord de libre-échange nord-américain — qui accorde une durée de protection plus courte que celle qui est indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée de protection au Canada.