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Versions de art. 101(b)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elles doiventaccroissent tenirleur compteefficacité et leur transparence par l’échange, au moment opportun, de touterenseignements l’informationutiles pertinente disponible, notammentavec les motifsvictimes, les délinquants et les recommandationsautres éléments du jugesystème quide ajustice infligépénale et par la peine, les renseignements disponibles lors du procès oucommunication de laleurs déterminationdirectives ded’orientation lagénérale peine,et ceuxprogrammes quitant ont été obtenus desaux victimes et desaux délinquants,délinquants ainsiqu’au quegrand les renseignements et évaluations fournis par les autorités correctionnelles;public;
    Texte intégral

    elles accroissent leur efficacité et leur transparence par l’échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants et les autres éléments du système de justice pénale et par la communication de leurs directives d’orientation générale et programmes tant aux victimes et aux délinquants qu’au grand public;

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    elles doivent tenir compte de toute l’information pertinente disponible, notamment les motifs et les recommandations du juge qui a infligé la peine, les renseignements disponibles lors du procès ou de la détermination de la peine, ceux qui ont été obtenus des victimes et des délinquants, ainsi que les renseignements et évaluations fournis par les autorités correctionnelles;