Versions de art. 107(1)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-10-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

examiner les cas qui lui sont déférés en application de l’article 129 et rendre une décision à leur égard;

Texte intégral

examiner les cas qui lui sont déférés en application de l’article 129 et rendre une décision à leur égard;
du 2002-12-31 au 2004-10-29 Voir Source

examiner les cas qui lui sont déférés en application de l’article 129 et rendre une décision à leur égard;