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Versions de art. 120.1(1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne qui est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :
    Texte intégral

    La personne qui est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :

  2. du 2012-06-13 au 2014-06-01 Voir Source
    LeLa délinquant dont la peine d’emprisonnement n’est pas expirée etpersonne qui est condamnécondamnée le même jour à uneplusieurs peinepeines d’emprisonnement supplémentairealors àqu’elle purgern’en àpurgeait la suite de l’autreaucune n’est pas admissible à la libération conditionnelle totale avantqu’après d’avoiravoir purgé,accompli le temps d’épreuve égal à la fois,somme depuisdes lepériodes jour où il s’est vu infliger cette peine supplémentairesuivantes :
    Texte intégral

    La personne qui est condamnée le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement alors qu’elle n’en purgeait aucune n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli le temps d’épreuve égal à la somme des périodes suivantes :

  3. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    Le délinquant dont la peine d’emprisonnement n’est pas expirée et qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire à purger à la suite de l’autre n’est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant d’avoir purgé, à la fois, depuis le jour où il s’est vu infliger cette peine supplémentaire :