Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 129(9)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 130 et 132.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 130 et 132.

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-06 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 130 et 132.