Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. a), sous-al. iv.1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-10-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 163.1 (pornographie(matériel juvénile),d’abus et d’exploitation pédosexuels),
    Texte intégral

    article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels),

  2. du 2014-12-06 au 2025-10-10 Voir Source
    article 163.1 (pornographie juvénile),
    Texte intégral

    article 163.1 (pornographie juvénile),

  3. du 2012-06-13 au 2014-12-06 Voir Source

    article 163.1 (pornographie juvénile),