Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. a), sous-al. vi)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 171 (maître de maison qui permet à des enfants des actes sexuels interdits),
    Texte intégral

    article 171 (maître de maison qui permet à des enfants des actes sexuels interdits),

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-06 Voir Source

    article 171 (maître de maison qui permet à des enfants des actes sexuels interdits),