Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. a), sous-al. viii)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphearticle 212(2)279.011 (vivre des produits(traite de lapersonnes prostitutionâgées d’unde enfant),moins de dix-huit ans),
    Texte intégral

    article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans),

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-06 Voir Source

    paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’un enfant),