Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. a), sous-al. xiii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source

paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);