← Versions historiques

Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. b), sous-al. i)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.