Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. b), sous-al. v)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 272 (agression sexuelle armée, menaces contre une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),
    Texte intégral

    article 272 (agression sexuelle armée, menaces contre une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-06 Voir Source

    article 272 (agression sexuelle armée, menaces contre une tierce personne ou infliction de lésions corporelles),