Versions de art. 129(9), définition « infraction d ordre sexuel l gard d un enfant », al. b.1), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-06 à aujourd'hui disponible Voir Source

paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);