Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du commissaire à l’égard d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(2);
    Texte intégral

    du commissaire à l’égard d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(2);

  2. du 2002-12-31 au 2016-06-01 Voir Source

    du commissaire à l’égard d’une permission de sortir sans escorte visée au paragraphe 116(2);