Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 140(1)(d)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les examens qui suivent l’annulation de la libération conditionnelle;
    Texte intégral

    les examens qui suivent l’annulation de la libération conditionnelle;

  2. du 2012-12-01 au 2016-06-01 Voir Source
    les examens qui suivent,suivent le cas échéant, la suspension, l’annulation, la cessation ou la révocationl’annulation de la libération conditionnelle ou d’office;conditionnelle;
    Texte intégral

    les examens qui suivent l’annulation de la libération conditionnelle;

  3. du 2002-12-31 au 2012-12-01 Voir Source

    les examens qui suivent, le cas échéant, la suspension, l’annulation, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou d’office;