Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date de début et la durée de la peine qu’il purge,
    Texte intégral

    la date de début et la durée de la peine qu’il purge,

  2. du 2002-12-31 au 2015-07-23 Voir Source

    la date de début et la durée de la peine qu’il purge,