Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 179(1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-02-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À l’occasion du rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission nationale des libérations conditionnelles,conditionnelles du Canada, l’enquêteur correctionnel peut faire les recommandations qu’il estime indiquées.
    Texte intégral

    À l’occasion du rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, l’enquêteur correctionnel peut faire les recommandations qu’il estime indiquées.

  2. du 2002-12-31 au 2013-02-28 Voir Source

    À l’occasion du rapport qu’il remet au commissaire, ou à celui-ci et au président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, l’enquêteur correctionnel peut faire les recommandations qu’il estime indiquées.