Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 2(1), définition « commissaire »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire Le commissaire du Service nommé au titre du paragraphe 6(1). (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire du Service nommé au titre du paragraphe 6(1). (Commissioner)

  2. du 2002-12-31 au 2015-07-23 Voir Source

    commissaire Le commissaire du Service nommé au titre du paragraphe 6(1).