Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 2(1), définition « lib ration d office »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    libération d’office S’entend au sens de la partie II. (statutory release)
    Texte intégral

    libération d’office S’entend au sens de la partie II. (statutory release)

  2. du 2002-12-31 au 2015-07-23 Voir Source

    libération d’office S’entend au sens de la partie II.