Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 2(1), définition « peine »

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 6 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    peine ou peine d’emprisonnement S’entend notamment :
    Texte intégral

    peine ou peine d’emprisonnement S’entend notamment :

  2. du 2012-10-23 au 2015-07-23 Voir Source
    peine ou peine d’emprisonnement S’entend notamment d’une peine spécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’une peine d’emprisonnement imposée par une entité étrangère à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.:
    Texte intégral

    peine ou peine d’emprisonnement S’entend notamment :

  3. du 2008-07-02 au 2012-10-23 Voir Source
    peine ou peine d'emprisonnementd’emprisonnement S'entendS’entend notamment d'uned’une peine spécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'uned’une peine d'emprisonnementd’emprisonnement imposée par une entité étrangère à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
    Texte intégral

    peine ou peine d’emprisonnement S’entend notamment d’une peine spécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’une peine d’emprisonnement imposée par une entité étrangère à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

  4. du 2004-10-29 au 2008-07-02 Voir Source
    peine ou peine d'emprisonnement S'entend notamment d'une peine spécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'une peine d'emprisonnement infligéeimposée par unune tribunalentité étrangerétrangère à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants .délinquants.
    Texte intégral

    peine ou peine d'emprisonnement S'entend notamment d'une peine spécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'une peine d'emprisonnement imposée par une entité étrangère à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

  5. du 2003-04-01 au 2004-10-29 Voir Source
    peine ou peine d’emprisonnementd'emprisonnement S’entendS'entend notamment d’uned'une peine d’emprisonnementspécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'une peine d'emprisonnement infligée par un tribunal étranger à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement des délinquants.délinquants .
    Texte intégral

    peine ou peine d'emprisonnement S'entend notamment d'une peine spécifique imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'une peine d'emprisonnement infligée par un tribunal étranger à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement des délinquants .

  6. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    peine ou peine d’emprisonnement S’entend notamment d’une peine d’emprisonnement infligée par un tribunal étranger à un Canadien qui a été transféré au Canada sous le régime de la Loi sur le transfèrement des délinquants.