Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 2(1), définition « victime », al. a)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-13 au 2015-07-23 Voir Source
    Lason époux ou la personne qui avit subiavec deselle dommages corporels— ou morauxqui parvivait suiteavec elle au moment de lason perpétrationdécès d’une— infraction;dans une relation conjugale depuis au moins un an;
    Texte intégral

    son époux ou la personne qui vit avec elle — ou qui vivait avec elle au moment de son décès — dans une relation conjugale depuis au moins un an;

  2. du 2002-12-31 au 2012-06-13 Voir Source

    La personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d’une infraction;