Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Versions de art. 225(1.1)

C-44.6 — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-03-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’alinéa 119(1)c) s’applique cependant aux peines d’emprisonnement prononcées avant le 1 er novembre 1992 si celles-ci sont suivies, à compter de cette date, d’une peine supplémentaire, toutes ces peines étant alors réputées n’en constituer qu’une seule aux termes de l’article 139.
    Texte intégral

    L’alinéa 119(1)c) s’applique cependant aux peines d’emprisonnement prononcées avant le 1 er novembre 1992 si celles-ci sont suivies, à compter de cette date, d’une peine supplémentaire, toutes ces peines étant alors réputées n’en constituer qu’une seule aux termes de l’article 139.

  2. du 2002-12-31 au 2011-03-28 Voir Source

    L’alinéa 119(1)c) s’applique cependant aux peines d’emprisonnement prononcées avant le 1 er novembre 1992 si celles-ci sont suivies, à compter de cette date, d’une peine supplémentaire, toutes ces peines étant alors réputées n’en constituer qu’une seule aux termes de l’article 139.